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Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 7 - Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Le montant de la somme payable par une municipalité, en application de l’article 82 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), pour les services supplétifs que lui fournit la Sûreté du Québec, s’obtient par l’application de la formule suivante:
(Nombre d’agents × Nombre d’heures) × (Rémunération horaire + contributions de l’employeur + frais généraux).
La rémunération horaire est établie selon le salaire annuel d’un agent au maximum de l’échelle de traitement en vigueur au 1er janvier de l’année courante divisée par 1 747 heures. Lorsque les services sont rendus en temps supplémentaire, la rémunération horaire est majorée de 50%.
Les contributions de l’employeur sont constituées des contributions aux régimes de retraite (services courants), à la Régie de l’assurance maladie du Québec, à Retraite Québec et à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, selon le taux et les limites de cotisation en vigueur au 1er janvier de l’année précédente.
Les frais généraux s’établissent à 15% de la rémunération horaire.
19. La contribution exigible pour les services fournis par la Sûreté du Québec pour des services partiels est calculée à partir de la formule suivante:
(Nombre d’agents × Nombre d’heures) × (Rémunération horaire + contributions de l’employeur + frais généraux).
La rémunération horaire est établie selon le salaire annuel d’un agent au maximum de l’échelle de traitement en vigueur au 1er janvier de l’année courante divisée par 1 747 heures. Lorsque les services sont rendus en temps supplémentaire, la rémunération horaire est majorée de 50%.
Les contributions de l’employeur sont constituées des contributions aux régimes de retraite (services courants), à la Régie de l’assurance maladie du Québec, à Retraite Québec et à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, selon le taux et les limites de cotisation en vigueur au 1er janvier de l’année précédente.
Les frais généraux s’établissent à 15% de la rémunération horaire.
19. La contribution exigible pour les services fournis par la Sûreté du Québec pour des services partiels est calculée à partir de la formule suivante:
(Nombre d’agents × Nombre d’heures) × (Rémunération horaire + contributions de l’employeur + frais généraux).
La rémunération horaire est établie selon le salaire annuel d’un agent au maximum de l’échelle de traitement en vigueur au 1er janvier de l’année courante divisée par 1 747 heures. Lorsque les services sont rendus en temps supplémentaire, la rémunération horaire est majorée de 50%.
Les contributions de l’employeur sont constituées des contributions aux régimes de retraite (services courants), à la Régie de l’assurance maladie du Québec, à la Régie des rentes du Québec et à la Commission de la santé et de la sécurité du travail, selon le taux et les limites de cotisation en vigueur au 1er janvier de l’année précédente.
Les frais généraux s’établissent à 15% de la rémunération horaire.
